Loi CAP : ce qui change pour les particuliers
Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation plus ou moins importants suite à un achat immobilier, avec l’aide éventuelle du dispositif Prêt à Taux Zéro ou du Pinel? Saviez-vous que l’intervention d’un architecte est devenue obligatoire dans certains cas ? Voici les principales mesures mises en place par la loi CAP et dans quels cas vous devrez faire appel à un architecte.
Éclairage sur la loi CAP
Votée en 2016, soit près de quarante ans après le dernier vote de la loi sur l’architecture, la loi de la liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (ou loi CAP) a pour but de mettre en avant le rôle de l’architecte.
La profession se réjouit donc de l’adoption de la loi CAP qui entend favoriser et encourager les particuliers à faire appel à eux. Selon Catherine Jacquot, ancienne présidente du conseil national de l’Ordre des architectes, « un architecte vous coûte environ 10% du prix des travaux, mais il va dans le sens de la qualité ».
Cela devrait donc rassurer les particuliers qui n’auraient pas forcément prévu un surcoût dans leur projet immobilier. "Quand vous confiez le permis de construire à un constructeur individuel, il fait des études, il fait appel à un maître d'œuvre, tout cela a un vrai coût…même s'il ne va pas forcément l'identifier dans le permis, même s'il appelle ça frais de dossiers ou d'études, vous allez le payer !", se justifie-t-elle.
Les mesures phares de la loi CAP pour les particuliers
Parmi les nombreuses grandes mesures de la loi CAP, trois d’entre elles concernent davantage les particuliers et redéfinissent les conditions obligatoires pour faire appel à un architecte. Une mesure mentionne également un avantage lié au délai d’instruction du permis de construire :
Architecte obligatoire pour certains lotissements
Au-delà d’une limite qui sera fixée dans les décrets d’applications, le recours à un architecte devient obligatoire pour l’aménagement des lotissements. Cette mesure de la loi CAP concerne indirectement les particuliers qui ont décidé de faire construire une maison en lotissement. Cela signifie que l’aménageur du lotissement en question (collectivités territoriales, promoteur constructeur de maisons individuelles ou encore simple aménageurs) devra obligatoirement faire appel à un architecte afin d’obtenir le permis d’aménager en prenant en compte la conception de la voirie et du plan d’urbanisme.
Révision du seuil de surface habitable pour la construction ou la rénovation
Le seuil de recours à un architecte passe de 170 m2 à 150 m2 de surface plancher. Cela signifie que si un particulier souhaite édifier ou modifier une construction de 150 m2, il devra recourir à un architecte, même si elle est réalisée par un constructeur de maison individuelles.
Réduction du délai d’instruction du permis de construire
Si un particulier fait appel à un architecte, les délais d’instruction du permis de construire pourront alors être réduits. Cette mesure de la loi CAP est incitative et à l’initiative des municipalités. Les maires auront donc la possibilité de mettre en place un permis simplifié si un particulier fait un appel à un architecte alors que la surface plancher de la construction n’atteint pas 150 m2. Les délais pourront être réduits de 3 mois à 15 jours.