Évacuation des eaux de pluie : que dit la loi ?
Évacuation des eaux de pluie : que dit la loi ? L'évacuation des eaux de pluie est un sujet récurrent avec vos voisins ? Pour éviter des conflits de voisinage, mieux vaut connaître le droit. Comment l'eau pluviale doit-elle être évacuée ? Qui en a la charge ? Quelles règles ...
Lire plus
29/05/2023
Taux d'usure : quels plafonds pour emprunter en mai 2023 ?
TAUX D'USURE. La banque de France a rehaussé une fois de plus le taux d'usure. Après une revalorisation en février, en mars puis en avril 2023, le taux maximum auquel les particuliers peuvent emprunter de l'argent est augmenté depuis le 1er mai 2023. Si les crédits et les prêts immobiliers ...
Lire plus
23/05/2023
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Quelles sont les conditions à ...
Lire plus
16/05/2023
Rénovation énergétique : Calendrier des interdictions de location
C’est en janvier 2023 que les premières passoires thermiques seront exclues du marché locatif. Le calendrier d’interdiction de location s’étend jusqu’à 2034. En voici les différentes échéances. Obligation de rénovation, interdiction de location… à échéances 2023, 2025, 2028… et même 2034 ! Vous n’y comprenez plus rien ? Ne vous ...
Lire plus
12/05/2023
Accélération du parc immobilier "zero émission" d'ici 2050
L'Europe se prépare à accélérer pour viser un parc immobilier "zéro émission" d'ici 2050 Un accord européen prévoit qu'à partir de 2028 tous les bâtiments neufs soient neutres en carbone et que tous les logements atteignent la classe E dès 2030 puis D en 2033 sur l'échelle de performance énergétique. ...
Lire plus
07/05/2023
Vendre sa société et partir en retraite
Vendre sa société et partir en retraite : un abattement sous conditions Vendre sa société et partir à la retraite suppose de cesser toute fonction Un dirigeant vend sa société et, pour le calcul de l’impôt dû, entend bénéficier de l’abattement réservé aux dirigeants qui font valoir leurs droits à ...
Lire plus
02/05/2023
Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’avérer coûteuse. Et la mise en place de nouveaux logiciels n’y fait pas exception, une licence d’utilisation pouvant s’avérer très onéreuse. Néanmoins, il est possible de faire des économies Logiciels libres : une ...
Lire plus
28/04/2023
Zoom sur la pollution visuelle 🔍
Peut-elle constituer un trouble anormal de #voisinage ? Le jardin de votre voisin ressemble à une déchetterie ? Une enseigne lumineuse non autorisée vous empêche de dormir la nuit ? Si vous ne pouvez plus supporter cette situation, vous pouvez agir. Voir le jardin de votre voisin rempli de déchet, ...
Lire plus
23/04/2023
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination ...
Lire plus
18/04/2023
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 %
Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023… Mais à partir de quand ce taux de 25 % s’applique-t-il ? « Réduction d’impôt Madelin » ou ...
Lire plus
12/04/2023
Performance Energétique / Ce que prévoit l'Europe
Un accord européen prévoit qu'à partir de 2028 tous les bâtiments neufs soient neutres en carbone et que tous les logements atteignent la classe E dès 2030 puis D en 2033 sur l'échelle de performance énergétique. Le Parlement européen vote ce mardi pour accélérer les chantiers de rénovation énergétique et ...
Lire plus
07/04/2023
Voisinage 🏘 : Zoom sur le droit de passage 🔍
Si un ancien propriétaire a accordé des passe-droits à son voisin, le suivant ne peut rien y faire Un propriétaire avait accepté, en tout connaissance de cause, un mur construit en partie sur sa parcelle. Le successeur ne peut pas réclamer sa démolition. Le nouveau propriétaire d'un bien n'a pas ...
Lire plus
03/04/2023
NOUVEAUX TAUX D'USURE
Les nouveaux taux d'usure à compter du 1er mars 2023 pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés au Journal officiel du 26 février 2023. Les nouveaux taux d'usure à compter du 1er mars 2023 pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés au Journal officiel du 26 février 2023. ...
Lire plus
30/03/2023
LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)
Le carnet d’information du logement (initialement baptisé « Carnet numérique du logement ») a été réintroduit dans la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022 ont précisé le contenu du carnet d’information du logement et les travaux de rénovation imposant ...
Lire plus
26/03/2023
AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023
’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE. Biens concernés ? 🏠 L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de : Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un ...
Lire plus
21/03/2023
L'abattement fiscal
En 2023, le barème de l'impôt sur le revenu a été revu pour tenir compte de l'inflation et ne pas pénaliser plus lourdement les ménages, notamment les plus modestes. Mécaniquement, ce relèvement implique que les seuils de revenus pour obtenir des abattements, et les abattements eux-mêmes soient relevés. C'est donc ...
Lire plus
16/03/2023
Prix du gaz : Changement à venir
L’énergie est au cœur des préoccupations des consommateurs et des autorités. Cherchant la bonne formule pour contenir les prix, l’Union européenne a mis en place une mesure d’urgence en cas de flambée du mégawattheure, tandis que la France s’apprête à tourner définitivement la page du tarif réglementé de vente de ...
Lire plus
11/03/2023
Récap' : Ce qui a changé en Février 2023
Taux d’usure mensualisé, rehaussement du plafond de Ma Prime Rénov', nouvelle déclaration d’occupation d’un bien pour les propriétaires, bouclier tarifaire de l’énergie reconduit et étendu aux copropriétés... après les réformes annoncées en janvier, tout ce qui change sur le front de l’immobilier en février 2023. Nouveau taux d'usure mensualisé Depuis ...
Lire plus
06/03/2023
Quelles sont les aides de l'Etat pour lutter contre la crise énergétique ? 💡
Les ménages et les entreprises devront compter sur des aides du gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l'énergie en 2023. En 2023, la facture énergétique des Français ne risque pas de baisser. Alors que la guerre en Ukraine se poursuit, ménages et entreprises devront compter sur ...
Lire plus
27/02/2023
L'état du marché immobilier
1,13 million : c’est le nombre de transactions comptabilisées par les Notaires de France, ce qui fait de 2022 la deuxième année la plus dynamique de l’histoire du marché immobilier, après 2021. Mais attention, il s’agit d’un chiffre en trompe-l’œil : si le premier semestre a continué d’être très actif, ...
Lire plus
21/02/2023